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Informations légales

Legal

Prestataires

Qui intervient dans le fonctionnement de ce site, quelles données il traite pour le compte du groupe et où il les traite.

Article 1Objet et critère d'identification

1.1

Le présent registre déclare qui intervient dans le fonctionnement du Site en traitant des données à caractère personnel pour le compte de la Société, quelles données chacun traite, avec quelle fonction et où il les traite.

1.2

Chaque intervenant figure dans le présent registre par sa catégorie et par sa fonction, ce qui permet à l'Utilisateur de connaître la portée du traitement et de décider s'il exerce ses droits.

1.3

L'Utilisateur qui souhaite connaître l'identité précise d'un intervenant l'obtient par la procédure de l'article 12.

1.4

Le présent registre ne remplace pas l'avis de confidentialité, qui est le document déclarant les finalités, les bases juridiques et les durées de conservation.

Article 2Définitions

2.1

Aux fins du présent registre, on entend par :

  • la Société, CALAA CAPITAL GROUP LIMITED, identifiée dans les mentions légales ;
  • le Groupe, la Société ainsi que les compagnies et divisions qui en dépendent ;
  • le Sous-traitant, celui qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la Société et conformément à ses instructions ;
  • les Données de Trafic, celles définies au paragraphe 4.2 de l'avis de confidentialité ;
  • la Requête, le texte que l'Utilisateur écrit dans le Chat.

Article 3Régime général de la sous-traitance

3.1

Tout Sous-traitant traite les données en vertu d'un contrat conforme à l'article 28(3) du UK GDPR.

3.2

Le Sous-traitant traite les données uniquement conformément aux instructions de la Société, et ne peut les traiter pour une finalité propre.

3.3

Le Sous-traitant et celui qui agit sous son autorité sont soumis à une obligation de confidentialité.

3.4

Le Sous-traitant applique les mesures de sécurité de l'article 32 du UK GDPR et assiste la Société dans le traitement des droits de l'Utilisateur et dans la notification d'une violation de sécurité.

3.5

Au terme de la prestation, le Sous-traitant supprime ou restitue les données, sauf s'il doit les conserver en vertu d'une obligation légale.

3.6

La Société peut vérifier le respect des paragraphes précédents.

Article 4Ce qui n'intervient pas

4.1

Le Site ne charge aucune ressource servie depuis le domaine d'un tiers étranger au Groupe. Il n'y a ni analytique, ni cartes incorporées, ni vidéos de tiers, ni polices ni images servies depuis l'extérieur.

4.2

Les pages du Site sont servies en entier depuis ce domaine.

4.3

En conséquence des paragraphes 4.1 et 4.2, aucun Sous-traitant autre que ceux déclarés aux articles 5 à 8 n'intervient dans le Site.

Article 5Catégorie A. Hébergement et fourniture du Site

5.1

Catégorie. Prestataire de services d'hébergement et de réseau de distribution et de protection de contenu. Il n'appartient pas au Groupe.

5.2

Fonction. Servir les pages du Site à l'Utilisateur et protéger le Site contre une attaque.

5.3

Données traitées. Les Données de Trafic, à savoir l'adresse réseau depuis laquelle une page est demandée, la date et l'heure de la demande et la page demandée.

5.4

Ce qu'il ne reçoit pas. Il ne reçoit pas ce que l'Utilisateur écrit dans un formulaire, ni la Requête.

5.5

Lieu du traitement. Il traite des données en dehors du Royaume-Uni, conformément à l'article 9.

Article 6Catégorie B. Le système qui répond au Chat

6.1

Catégorie. Système propre au Groupe. Il n'est pas un Sous-traitant étranger au Groupe et aucun tiers n'y intervient.

6.2

Fonction. Élaborer la réponse du Chat à partir du texte publié sur le Site. La réponse est produite par Gamma, le modèle du Groupe.

6.3

Données traitées. La Requête et, lorsque l'Utilisateur a une session Calaa ID ouverte, le cookie de session que le Site lui transmet conformément aux paragraphes 4.5 à 4.7 de l'avis de confidentialité.

6.4

Ce qu'il ne reçoit pas. Il ne reçoit rien de ce que l'Utilisateur écrit dans les formulaires du Site.

6.5

La Requête ne sort pas du Groupe.

6.6

Le compte Calaa ID est géré sur son propre domaine, avec son propre avis, conformément au paragraphe 7.2 des mentions légales.

Article 7Catégorie C. Les compagnies et divisions du Groupe

7.1

Catégorie. Les compagnies et les divisions du Groupe.

7.2

Fonction. Traiter la question que l'Utilisateur soulève dans un formulaire, lorsque cette question leur revient.

7.3

Données traitées. Ce que l'Utilisateur écrit dans le formulaire concerné. Une candidature parvient à celui qui recrute, une proposition de partenariat à la société mère et un signalement de sécurité à celui qui le traite.

7.4

Au sein du Groupe, les données sont traitées pour la question qui les a apportées et pour rien d'autre.

7.5

La communication du paragraphe 7.4 est une transmission à un autre responsable du traitement et non une sous-traitance au sens de l'article 28 du UK GDPR, parce que la destinataire traite la question pour son compte et non sur instruction de la Société. Son régime figure au paragraphe 8.4 de l'avis de confidentialité.

Article 8Catégorie D. Autorités et conseils

8.1

Catégorie. Autorité compétente et conseil juridique de la Société.

8.2

Fonction. Recevoir une communication exigée par une norme ou par une décision, et assister la Société dans la formulation ou dans la défense d'une réclamation.

8.3

Données traitées. Uniquement celles qui s'avèrent nécessaires dans chaque cas.

8.4

Un destinataire de cette catégorie n'est pas un Sous-traitant, et traite les données en tant que responsable du traitement pour son propre compte ou dans l'exercice de sa fonction.

Article 9Transferts internationaux

9.1

La catégorie de l'article 5 est la seule qui traite des données en dehors du Royaume-Uni.

9.2

Le transfert est couvert par les clauses contractuelles qu'incorpore l'accord de traitement signé avec ce prestataire, dans la forme admise par l'article 46 du UK GDPR.

9.3

Ce qui est transféré, ce sont les Données de Trafic, et aucune autre catégorie de donnée. Rien de ce que l'Utilisateur écrit dans un formulaire ni dans le Chat n'est transféré à une finalité différente de celles déclarées dans l'avis de confidentialité.

9.4

L'Utilisateur peut obtenir copie des garanties du paragraphe 9.2 conformément au paragraphe 9.4 de l'avis de confidentialité.

Article 10Ce que le Groupe ne fait pas

10.1

Les interdictions du présent article lient la Société et tout Sous-traitant, et n'admettent aucune exception par accord avec un prestataire.

10.2

Aucune donnée à caractère personnel n'est vendue à quiconque.

10.3

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à un tiers à des fins publicitaires.

10.4

Aucun service n'est souscrit dont la fourniture exigerait de transmettre le contenu de ce qu'écrit celui qui visite le Site.

10.5

La violation de l'un quelconque des paragraphes précédents par un Sous-traitant constitue un manquement au contrat du paragraphe 3.1 et donne lieu à sa résiliation.

Article 11Sous-traitants ultérieurs

11.1

Un Sous-traitant ne peut recourir à un autre sans autorisation préalable de la Société.

11.2

Le sous-traitant ultérieur est soumis aux mêmes obligations que celles de l'article 3, et le Sous-traitant répond de leur exécution.

Article 12Identité des intervenants

12.1

L'Utilisateur peut obtenir les catégories de destinataires de ses données à caractère personnel en exerçant le droit d'accès de l'article 15(1)(c) du UK GDPR, par la procédure de l'article 13 de l'avis de confidentialité. Cette disposition reconnaît le droit de connaître les destinataires ou les catégories de destinataires, et le présent registre déclare les catégories avec leur fonction, leur lieu et la garantie du transfert, ce qui permet de juger le traitement.

12.2

L'identité précise d'un intervenant a un caractère confidentiel et n'est pas communiquée. La Société la communique lorsqu'une obligation légale, une réquisition d'autorité compétente ou une décision de justice l'exige.

12.3

Tout refus de communiquer l'identité précise est motivé et informe de la possibilité de réclamer auprès de l'ICO, conformément à l'article 14 de l'avis de confidentialité.

Article 13Mise à jour du présent registre

13.1

Chaque inscription et chaque radiation aux articles 5 à 8 sont consignées avec leur date.

13.2

La date de la dernière mise à jour est celle qui figure dans le présent document.

13.3

Une inscription qui suppose de traiter des données en dehors du Royaume-Uni est publiée dans le présent registre avant que le prestataire ne commence à les traiter.

13.4

Une inscription qui suppose une nouvelle catégorie de Sous-traitant est publiée avant qu'il n'intervienne.

Article 14Renvois

14.1

Les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation et les droits de l'Utilisateur figurent dans l'avis de confidentialité de la présente section.

14.2

Ce qui reste stocké sur l'appareil de l'Utilisateur, et qui le stocke, figure dans le document relatif aux cookies et au stockage.

14.3

Les domaines du Groupe qui disposent de leurs propres documents figurent au paragraphe 7.2 des mentions légales.

Article 15Version en vigueur

15.1

La version en vigueur du présent registre est celle publiée sur cette page, avec la date qui y figure.