Legal
Conditions d'utilisation
Ce qui peut être fait avec ce site et avec ce qu'il publie, ce qui ne peut pas l'être, et ce dont chaque partie répond.
Article 1Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'accès au Site ainsi que l'utilisation du Site et de son Contenu.
Les présentes conditions s'appliquent à calaaglobal.com. Le compte Calaa ID, l'application Cal-1 et la vente de produits du Groupe ont leurs propres conditions, publiées sur leurs domaines respectifs, que les présentes conditions ne remplacent ni ne modifient.
L'identité de celui qui publie le Site et en répond figure dans les mentions légales de la présente section.
Article 2Définitions
Aux fins des présentes conditions, on entend par :
- la Société, CALAA CAPITAL GROUP LIMITED, identifiée dans les mentions légales ;
- le Groupe, la Société ainsi que les compagnies et divisions qui en dépendent ;
- le Site, l'ensemble des pages servies depuis calaaglobal.com ;
- l'Utilisateur, celui qui accède au Site ou utilise l'une quelconque de ses fonctions ;
- le Contenu, les textes, les graphiques, les schémas, les photographies, les bases de données et le code que le Site publie ;
- le Chat, le système d'intelligence artificielle qui répond sur le Site avec le texte qui y est publié ;
- le Contenu de l'Utilisateur, ce que l'Utilisateur écrit dans le Chat ou transmet par un formulaire du Site ;
- le Matériel de Presse, le matériel que le Site met à la disposition d'un organe de presse pour son usage éditorial.
Un terme défini au paragraphe 2.1 est employé dans les présentes conditions toujours avec ce sens.
Article 3Acceptation
L'accès au Site et l'utilisation de l'une quelconque de ses fonctions valent acceptation des présentes conditions dans la version en vigueur conformément à l'article 25.
Celui qui n'accepte pas les présentes conditions doit s'abstenir d'utiliser le Site.
L'acceptation des présentes conditions ne crée aucune relation commerciale, de travail, sociétaire ni de représentation entre l'Utilisateur et le Groupe.
Article 4Âge et capacité
Le Site ne fixe pas d'âge minimal d'accès. Il est informatif, il traite de l'industrie automobile et ne publie aucun contenu dont l'accès dépende d'un âge.
Il est recommandé que la navigation d'un mineur se fasse sous la surveillance d'un adulte.
Celui qui accepte les présentes conditions au nom d'une personne morale déclare avoir le pouvoir de l'engager.
Article 5Nature du Site
Le Site est informatif. Il présente le Groupe, ses compagnies et ses divisions, et publie des analyses du secteur.
Aucun achat n'est conclu sur le Site, aucun service n'y est souscrit et aucun compte d'utilisateur n'y est ouvert. Le compte s'ouvre sur le domaine indiqué dans les mentions légales et la vente de produits s'effectue sur le domaine qui y est indiqué.
L'accès au Site est gratuit et n'est subordonné à aucune inscription, à l'exception du matériel exigeant un profil professionnel conformément au document qui le régit dans la présente section.
Article 6Titularité du Contenu
Le Contenu appartient au Groupe ou est utilisé sous licence de son titulaire, et il est protégé par la Copyright, Designs and Patents Act 1988 et, en ce qui concerne les bases de données, par les Copyright and Rights in Databases Regulations 1997.
Les photographies sont utilisées sous licence de leur auteur.
Calaa, Calaa Global, Cal-1 et les autres noms et signes distinctifs du Groupe sont des marques du Groupe. Les marques de tiers qui sont citées appartiennent à leurs titulaires et n'apparaissent qu'aux fins de les identifier.
Tous les droits que les présentes conditions n'accordent pas de manière expresse sont réservés.
Article 7Licence d'utilisation du Contenu
La Société accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, gratuite, révocable et non transférable pour accéder au Contenu, le lire et l'utiliser dans les termes des articles 7 et 8.
La licence comprend la reproduction temporaire nécessaire à l'affichage du Contenu sur l'appareil de l'Utilisateur, ainsi qu'une copie pour son usage personnel ou l'usage interne de son organisation.
La licence ne comprend aucun des usages interdits par les articles 9 à 11, et elle s'éteint de plein droit par la réalisation de l'un quelconque d'entre eux, sans préjudice de l'article 22.
La licence ne transmet la titularité d'aucun droit sur le Contenu.
Article 8Citation, lien et matériel de presse
L'Utilisateur peut citer le Contenu et reproduire une donnée ou un graphique dans un travail qui lui est propre, dans la mesure où ce travail l'exige et en nommant Calaa Global comme source. La citation respecte l'article 30(1ZA) de la Copyright, Designs and Patents Act 1988 et ne peut ni altérer le sens de ce qui est cité ni présenter une donnée en dehors de la note qui la délimite sur le Site.
L'Utilisateur peut partager le lien de toute page du Site par tout moyen, à condition que le lien conduise à la page d'origine et ne la présente pas comme un contenu tiers, conformément au paragraphe 9.4.
Le Matériel de Presse peut être utilisé dans une pièce éditoriale, à usage exclusif des organes de presse et en citant Calaa Global, et dans le respect des règles d'utilisation de l'identité visuelle que le matériel lui-même comporte. Son utilisation ne comprend aucune autre finalité et, en particulier, ne comprend ni l'usage publicitaire ni la revente.
L'attribution exigée par les paragraphes 8.1 et 8.3 n'autorise pas à suggérer une relation, un parrainage ni un soutien qui n'existe pas, conformément au paragraphe 9.3.
Article 9Usages interdits
Tout usage du Contenu qui n'est pas expressément autorisé par les articles 7 et 8 est interdit. Les paragraphes suivants énoncent les interdictions de manière expresse, sans que cette énumération limite le paragraphe 9.1.
Il est interdit de reproduire une page du Site dans son intégralité sur un autre support, et de présenter le Contenu comme étant le sien ou sans l'attribution de l'article 8.1.
Il est interdit d'utiliser les marques et les signes distinctifs du Groupe de manière à suggérer une relation, un parrainage ou un soutien qui n'existe pas, ou de manière à induire en confusion au sens de l'article 10 de la Trade Marks Act 1994.
Il est interdit de présenter le Site ou l'une de ses pages au sein d'un autre site, par cadre ou par toute technique équivalente, de telle sorte que le Contenu puisse paraître étranger au Groupe.
L'extraction ou la réutilisation massive ou systématique du Contenu est interdite, par un moyen automatisé ou non, y compris la collecte, l'indexation à des fins autres que l'indexation par un moteur de recherche à usage général et la reproduction d'une partie substantielle d'une base de données du Site.
L'usage du Contenu à des fins autres que celles autorisées est interdit et, en particulier, son exploitation commerciale, sa revente et sa cession à un tiers.
Article 10Réserve des droits de fouille de textes et de données
Il est interdit d'utiliser le Contenu pour entraîner, pré-entraîner, affiner, évaluer ou alimenter par récupération un modèle d'intelligence artificielle, sans autorisation écrite et préalable du Groupe.
La Société réserve de manière expresse les droits de fouille de textes et de données sur le Contenu. Cette réserve s'étend à tout usage à des fins commerciales, lequel n'est pas couvert par l'exception de recherche non commerciale de l'article 29A de la Copyright, Designs and Patents Act 1988.
L'autorisation visée au paragraphe 10.1, si elle est accordée, doit être écrite, identifier le Contenu qu'elle couvre et la finalité pour laquelle elle est octroyée, et elle ne se présume pas du fait que le Contenu soit accessible sans inscription.
Le Chat ne constitue ni une autorisation au sens du paragraphe 10.1 ni une voie pour l'obtenir, conformément au paragraphe 12.4.
La réserve du paragraphe 10.2 figure en outre sous une forme lisible par machine, conformément au protocole TDM Reservation Protocol : dans l'en-tête tdm-reservation qui accompagne toute réponse du Site et dans le fichier publié à /.well-known/tdmrep.json, qui renvoie au présent document comme politique applicable.
Article 11Intégrité et sécurité du Site
Tout acte visant à accéder sans autorisation au Site ou à ses systèmes, à altérer son fonctionnement, à dégrader sa disponibilité ou à attaquer un tiers depuis celui-ci est interdit. De tels actes peuvent constituer une infraction au regard des articles 1 et 3 de la Computer Misuse Act 1990.
Il est interdit de contourner, de désactiver ou de perturber une mesure technique de protection, de limitation d'usage ou de sécurité du Site.
La recherche en sécurité menée dans les limites de la politique de sécurité de la présente section n'enfreint pas le paragraphe 11.1, dans les termes et selon la portée que cette politique établit.
Article 12Le Chat
Le Chat est un système d'intelligence artificielle qui répond avec le texte publié sur le Site.
Une réponse du Chat ne constitue un conseil d'aucune nature. En cas de divergence entre une réponse du Chat et la page dont elle provient, la page prévaut.
Il est interdit d'utiliser le Chat pour obtenir un contenu qui soit ensuite publié comme étant le sien.
Il est interdit d'utiliser le Chat pour extraire le Contenu de manière massive, et il est interdit de l'utiliser comme voie de fouille de textes et de données au sens de l'article 10.
Il est interdit de tenter d'altérer le comportement du Chat, d'en obtenir ses instructions de fonctionnement ou de l'amener à agir en dehors de la finalité du paragraphe 12.1.
La Société peut limiter le nombre de requêtes, suspendre l'accès au Chat ou le retirer lorsque l'usage affecte le fonctionnement du service ou enfreint les paragraphes 12.3 à 12.5. Cette limitation n'ouvre aucun droit à indemnisation.
L'Utilisateur ne doit pas écrire dans le Chat d'information confidentielle ni de données personnelles d'une autre personne, conformément au paragraphe 13.4.
Article 13Le Contenu de l'Utilisateur
Le Contenu de l'Utilisateur continue de lui appartenir. Les présentes conditions ne transmettent au Groupe aucun droit sur celui-ci au-delà de ce que prévoit le paragraphe 13.2.
En transmettant du Contenu de l'Utilisateur, celui-ci autorise la Société à le traiter pour lui répondre et pour traiter la question qu'il soulève, et pour aucune autre finalité. Le traitement des données personnelles qu'il contient est régi par l'avis de confidentialité de la présente section.
L'Utilisateur garantit qu'il a le pouvoir de transmettre le Contenu de l'Utilisateur et que celui-ci n'enfreint aucun droit de tiers ni aucune règle de droit.
L'Utilisateur s'oblige à ne transmettre ni information soumise à un devoir de confidentialité, ni données personnelles d'une autre personne, ni contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
La Société peut ne pas traiter, et supprimer, le Contenu de l'Utilisateur qui enfreint le paragraphe 13.4.
Article 14Nature du contenu publié
Les analyses que le Groupe publie sur le Site constituent une opinion fondée et non un conseil.
Les chiffres publiés portent leur source, et lorsqu'une valeur est une estimation elle est déclarée comme telle.
Rien de ce qui est publié sur le Site ne remplace le jugement d'un professionnel sur un cas concret.
Le Contenu est publié par référence à la date figurant sur chaque page et n'est pas mis à jour de manière continue, sans préjudice de l'article 18.
Article 15Déclarations prospectives
Une partie du Contenu se rapporte à l'avenir. Elle comprend, entre autres matières, le calendrier d'un produit, la mise en service d'un programme, l'ouverture d'une installation, la stratégie du Groupe et l'évolution du secteur.
Une déclaration prospective recueille une attente à la date à laquelle elle est publiée et ne constitue ni un engagement ni une garantie de résultat.
Le résultat réel peut différer de ce qu'exprime une déclaration prospective, et il dépend de facteurs que le Groupe ne contrôle pas.
Le Groupe n'assume pas l'obligation de mettre à jour une déclaration prospective, sauf si une règle de droit le lui impose.
Aucune déclaration prospective ne doit être prise comme fondement d'une décision d'investissement, conformément à l'article 16.
Article 16Absence d'offre et de conseil financier
Le Site ne contient ni offre, ni invitation, ni incitation à souscrire, à acquérir ou à céder des participations de la Société, du Groupe ni d'aucune de ses compagnies.
Le Site ne contient ni recommandation d'investissement ni conseil financier, et son Contenu n'est pas destiné à la prise d'une décision d'investissement.
Le matériel destiné aux investisseurs n'est pas publié ouvertement. Il est fourni dans son propre espace, à celui qui peut le recevoir et sous accord signé.
Rien dans le Contenu ne doit être interprété comme une invitation ou une incitation à exercer une activité d'investissement au sens de l'article 21 de la Financial Services and Markets Act 2000.
Article 17Liens et contenu de tiers
Le Site renvoie à des publications et à des sources qu'il ne contrôle pas.
Le fait de renvoyer à un site tiers n'implique ni de le soutenir ni d'entretenir une relation avec lui. Celui qui le publie répond de son contenu.
En quittant le Site par un lien, les conditions et l'avis de confidentialité du site de destination s'appliquent, et non les présentes conditions.
Article 18Disponibilité et exclusion de garanties
Le Site est publié tel qu'il est et selon sa disponibilité.
La Société ne garantit pas que l'accès au Site soit ininterrompu, ni que le Site soit exempt d'erreurs, ni que son Contenu soit exact, complet ou à jour à tout moment. Des coupures, des déploiements et des changements de pages peuvent survenir.
La Société peut modifier, suspendre ou retirer le Site ou l'une quelconque de ses parties, sans préavis et sans que cela ouvre un droit à indemnisation.
Sont exclues, dans la mesure où le droit applicable le permet, les garanties implicites de qualité, d'adéquation à un usage déterminé et d'exactitude.
Article 19Responsabilité du Groupe
Dans la mesure où le droit applicable le permet, le Groupe ne répond pas du manque à gagner, de la perte d'activité, de la perte d'opportunité, de la perte ou de l'altération de données, ni d'aucun dommage indirect ou consécutif résultant de l'utilisation du Site ou de la confiance placée dans son Contenu.
Dans la mesure où le droit applicable le permet, et sans préjudice du paragraphe 19.5, la responsabilité totale du Groupe envers une même personne, pour quelque cause que ce soit en lien avec le Site, est limitée à cent livres sterling.
Le Groupe ne répond ni du contenu, ni de la disponibilité, ni du traitement de données d'un site tiers auquel il renvoie conformément à l'article 17.
L'exclusion et la limitation des paragraphes 19.1 à 19.3 s'entendent sans préjudice de l'article 20.
La limitation du paragraphe 19.2 ne s'applique pas à celui qui utilise le Site en qualité de consommateur. Envers un consommateur, le Groupe répond dans les termes que la loi lui impose, et en particulier conformément à la Consumer Rights Act 2015, qui prive d'effet la clause qui se révèle abusive.
Article 20Limites impératives à l'exclusion et à la limitation
Rien de ce que prévoit l'article 19 n'exclut ni ne limite la responsabilité pour décès ou pour dommage corporel causé par négligence, dont l'exclusion est interdite par l'article 2(1) de la Unfair Contract Terms Act 1977 et par l'article 65(1) de la Consumer Rights Act 2015.
Rien de ce que prévoit l'article 19 n'exclut ni ne limite la responsabilité pour faute intentionnelle ni pour déclaration frauduleuse.
Rien de ce que prévoit l'article 19 n'exclut ni ne limite un droit que le droit applicable reconnaît à un consommateur et qui ne peut être exclu par convention.
Rien de ce que prévoit l'article 19 n'exclut ni ne limite une responsabilité que le droit applicable ne permet ni d'exclure ni de limiter.
Rien de ce que prévoient les présentes conditions n'affecte les droits qui appartiennent à l'Utilisateur en matière de protection des données personnelles conformément à l'avis de confidentialité de la présente section.
Article 21Responsabilité de l'Utilisateur et indemnisation
Celui qui utilise le Site en contravention des présentes conditions répond envers le Groupe du dommage qu'il lui cause.
La responsabilité du paragraphe 21.1 comprend les frais raisonnables de défense face à une réclamation de tiers ayant son origine dans cet usage.
La Société informera l'Utilisateur d'une réclamation de tiers avant de la lui réclamer conformément au paragraphe 21.2, et lui donnera l'occasion de se prononcer sur sa défense.
Article 22Suspension et retrait de l'accès
La Société peut limiter, suspendre ou retirer l'accès au Site, ou à une partie de celui-ci, à celui qui manque aux présentes conditions ou dont l'usage affecte le fonctionnement du service.
La mesure du paragraphe 22.1 est proportionnée au comportement qui la motive et elle est levée lorsque la cause cesse, sauf si le manquement est grave ou répété.
Le retrait de l'accès n'ouvre aucun droit à indemnisation.
Le retrait de l'accès n'éteint pas les obligations de l'Utilisateur contractées antérieurement, ni celles des articles 9 à 11 et 21, qui subsistent.
Article 23Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par l'avis de confidentialité de la présente section, et le stockage sur son appareil par le document relatif aux cookies et au stockage.
Article 24Cession, renonciation et droits des tiers
La Société peut céder sa position dans les présentes conditions à une autre compagnie du Groupe ou à celui qui lui succède dans la titularité du Site. L'Utilisateur ne peut céder la sienne.
Le défaut d'exercice d'un droit reconnu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à celui-ci, et n'empêche pas de l'exercer ultérieurement.
Les présentes conditions ne confèrent aucun droit à celui qui n'y est pas partie, et la Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 est exclue à ces fins, sans préjudice de la faculté des compagnies et divisions du Groupe d'invoquer les articles 19 à 22.
Article 25Modification des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées par la publication d'une nouvelle version sur cette page, avec sa date.
La version en vigueur est celle publiée au moment où le Site est utilisé, et continuer à l'utiliser après un changement vaut acceptation de celui-ci.
Un changement ne s'applique pas de manière rétroactive à un usage du Site antérieur à sa publication.
Article 26Nullité partielle et intégrité du régime
Si l'une des présentes conditions se révèle invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur, et la condition affectée s'applique dans la mesure maximale que le droit applicable permet.
Le régime du Site est composé des présentes conditions, des mentions légales, de l'avis de confidentialité, du document relatif aux cookies et au stockage, de la politique de sécurité, de la déclaration d'accessibilité, des conditions des profils professionnels et du registre des fournisseurs.
En cas de divergence entre les présentes conditions et l'un des documents du paragraphe 26.2, le document spécial prévaut dans la matière qu'il régit, et en matière de données personnelles l'avis de confidentialité prévaut en tout cas.
Article 27Notifications
Une communication de l'Utilisateur à la Société s'adresse par les formulaires du Site ou par écrit au siège social figurant dans les mentions légales.
Une communication de la Société à l'Utilisateur se fait par le moyen par lequel celui-ci s'est adressé à elle et, le cas échéant, par publication sur le Site.
Article 28Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions et l'utilisation du Site sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles.
Les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions ou à l'utilisation du Site.
Celui qui utilise le Site en qualité de consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux de son pays de résidence habituelle et d'invoquer les règles impératives de protection du consommateur qui y sont applicables.
